Statuts

Voici les statuts applicables au 28 janvier 2023.

Dans le but d’alléger la lecture de ce texte, la seule forme masculine a parfois été utilisée, il est à préciser que, bien entendu, cette forme désigne indistinctement les hommes et les femmes.

ARTICLE PREMIER – NOM

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Fabric’INSA

ARTICLE 2 – BUT OBJET

Cette association a pour objet la gestion et le fonctionnement de l’atelier FabLab mis en place à l’Institut National des Sciences Appliquées (INSA) de Toulouse. L’association, par son fonctionnement et ses actions, s’inscrit dans les valeurs de la collaboration, de l’innovation, de la créativité et de l’entrepreneuriat.

ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à l’INSA de Toulouse, 135 avenue de Rangueil – 31077 Toulouse Cedex

Il pourra être transféré par simple décision du bureau.

ARTICLE 4 – DURÉE 

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 – COMPOSITION 

L’association se compose de :

a) Membres actifs

b) Membres adhérents, qui peuvent être des personnes morales

c) Membres émérites, qui sont des membres actifs. Ce statut récompense une implication remarquable dans l’association, quand bien même l’intéressé ne réalise pas de permanence hebdomadaire. Ce statut est donné pour une durée de 1 an renouvelable et est révocable par le bureau pour raison de motif grave à tout moment.

Ci-après, le terme de membre désigne les 3 catégories précédentes.

ARTICLE 6 – MEMBRES ET COTISATIONS

Sont membres adhérents les personnes ayant versé la cotisation.

Sont membres actifs ceux qui ont versé la cotisation, et participent à la vie du fablab en effectuant des permanences.

L’activité de membre actif doit être exercée de manière bénévole.

Les montants des cotisations sont fixés chaque année par l’assemblée générale (cf. article 9) et paraissent en annexe du règlement intérieur. Ils peuvent varier selon la nature juridique et le statut du demandeur. Sauf mention contraire, la qualité de membre est valable un an à partir de la date de la demande ou de la fin de l’adhésion en cours.

La cotisation versée à l’association est définitivement acquise, même en cas de démission, d’exclusion, ou de décès d’un membre en cours d’année.

ARTICLE 7 – RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :

a) La démission;

b) Le décès;

c) Le non-paiement de la cotisation

d) La radiation prononcée par le bureau pour motif grave, l’intéressé-e ayant été invité-e à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit. 

Sont notamment réputés constituer des motifs graves :

– la non-participation aux activités de l’association ;

– le non-respect des consignes de sécurité ;

– la dégradation du matériel ;

– le non-respect des statuts ou du règlement intérieur ;

– le vol de matériels ou matériaux ;

– toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, à la sécurité, aux activités de l’association ou à sa réputation ;

– le harcèlement pouvant porter atteinte à un autre membre.

La qualité de membre actif peut être perdue tout en conservant le statut de membre sur décision du bureau.

ARTICLE 8 – RESSOURCES 

Les ressources de l’association comprennent :

1° Le montant des cotisations

2° Le prix des marchandises vendues ou des prestations réalisées

3° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur (subventions, dons, appels d’offres…)

ARTICLE 9 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE 

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association, à jour de leur cotisation, à quelque titre qu’ils soient.

Une assemblée générale doit avoir lieu dans les 16 mois qui suivent la précédente.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du président. L’ordre du jour figure sur les convocations. 

Le président, assisté des membres du bureau, préside l’assemblée et expose la situation morale et l’activité de l’association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l’approbation de l’assemblée. 

L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles à verser par les différentes catégories de membres.

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour. 

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du bureau.

Toutes les délibérations sont prises à main levée, y compris l’élection des membres du bureau sauf si un des candidats à l’élection du bureau s’y oppose. Le cas échéant un vote à bulletin secret est organisé pour tout ou partie des postes du bureau après concertations entre les membres du bureau sortant et les candidats.

Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

Si un membre de l’association ne peut assister personnellement à une assemblée, il peut s’y faire représenter par un mandataire dans les conditions indiquées audit article.

ARTICLE 10 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Sur demande du président, de la moitié plus un des membres inscrits ou alors de la moitié plus un des membres actifs et émérites le/la président-e peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts, du règlement intérieur, remplacement d’un membre du bureau radié ou démissionnaire, ou la dissolution de l’association.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Si un membre de l’association ne peut assister personnellement à une assemblée, il peut s’y faire représenter par un mandataire dans les conditions indiquées audit article.

ARTICLE 11 – LE BUREAU 

L’assemblée générale élit chaque année parmi ses membres un bureau composé de : 

1) Un-e président-e ;

2) Un-e ou plusieurs vice-président-e-s ;

3) Un-e secrétaire et, s’il y a lieu, un-e secrétaire adjoint-e ;

4) Un-e trésorier-e, et, si besoin est, un-e trésorier-e adjoint-e.

Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables.

Toutes les fonctions, y compris celles de membres du bureau, sont gratuites et bénévoles.

En cas de litige sur une décision entre le titulaire d’un poste et son suppléant/adjoint la décision finale revient au titulaire du poste.

a. Président
Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il est investi de tous les pouvoirs à cette fin, d’ester en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense, de proposer le transfert du siège de l’association, de convoquer les assemblées générales et de présenter le rapport moral.
En cas d’empêchement, de démission, d’incapacité prolongée, de radiation, ou de décès du président, son vice-président est automatiquement désigné remplaçant. En cas de vacance du poste, une assemblée générale extraordinaire est convoquée par les membres du bureau.

b. Trésorier
Le trésorier tient les comptes de l’association et présente à chaque assemblée générale ordinaire un rapport financier. Il est chargé de la gestion du patrimoine et de la comptabilité de l’association. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations, et rend compte à l’assemblée générale qui statue sur la gestion.
Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, le trésorier pourra disposer d’un mandat spécial afin d’effectuer les actes bancaires nécessaires.
En cas d’empêchement, de démission, d’incapacité prolongée, de radiation ou de décès du trésorier, son suppléant est désigné remplaçant. En cas de vacance du poste, un vice-président peut être désigné pour assurer cette fonction. Une assemblée générale doit alors être convoquée moins d’un mois après l’événement pour pourvoir ce poste.

En cas de poste d’adjoints désignés aux points 3 et 4, vacant  pour cause de démission, de radiation d’un des membres du bureau, ou de manque de candidat lors de l’assemblée générale, le bureau peut élire un-e remplaçant-e parmi les membres de l’assemblée générale si besoin est.

Le bureau doit comprendre obligatoirement 50 % de personnels ou étudiants de l’INSA de Toulouse, dont au moins un étudiant et un personnel. De plus, le président et le vice-président doivent également être issus de l’INSA.

Le président peut, autant que de besoin, inviter des personnalités extérieures aux réunions du bureau afin qu’ils puissent s’exprimer et éclairer la vision du bureau concernant un ou plusieurs points à l’ordre du jour.

Les membres du bureau désignés aux points 1 à 4 peuvent se faire représenter par un mandataire appartenant au bureau dans les conditions indiquées audit article.

Les décisions et délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés et à la condition que le quorum de la moitié des membres soit atteint.

ARTICLE 12 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR 

Un règlement intérieur est établi par le bureau et approuvé par l’assemblée. Ce règlement fixe les divers points non prévus par les présents statuts.

ARTICLE 13 – PARTENARIAT AVEC UN TIERS

Tout partenariat, contrat ou convention signée avec un tiers est votée uniquement par les membres du bureau. Une consultation à titre indicatif de l’ensemble de l’équipe peut toutefois avoir lieu. L’ensemble des membres actifs de l’association doit être mis au courant lors de la réunion précédant la signature dudit contrat.

ARTICLE 14 – EVENEMENTS

L’organisation d’un événement qui ne s’adresse pas à tous les cotisants de l’association est décidée par le bureau uniquement.

ARTICLE 15 – REPRÉSENTATION 

Les membres absents, conformément aux articles 9, 10 et 11 des présents statuts, peuvent se faire représenter par un mandataire. Le mandant doit alors fournir un document signé de sa part contenant son nom et prénom, le nom et prénom du mandataire ainsi que la date ou la période pour laquelle le mandat de représentation est valable.

ARTICLE 16 – DISSOLUTION 

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 10, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.